Conditions Générales d’utilisation

Les présentes ont pour objet de fixer les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGUV ») et de Vente du site internet https://www.artstudiolavigne.com (ci-après « Site »)
Les CGUV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site où elles sont directement consultables

La société LAVIGNE, société par actions simplifiée au capital de 2.052.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 332 346 444 et dont le siège social est situé 175 rue Jean Jacques Rousseau 92130 Issy- les- Moulineaux (ci-après « LAVIGNE », propose, par l’intermédiaire de son Site, la vente des photographies et cadres (ci-après les « Produits »).

Chaque utilisateur du site (ci-après «Client ») reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion d’un contrat avec LAVIGNE.

Article 1 Dispositions générales

Portée
Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produit par tout client, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client » ou « Consommateur »), réalisée sur le Site
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.
Les présentes CGUV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LAVIGNE et chacun de ses Clients.
Les CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la passation de sa commande sur le Site et lors de la création de son compte personnel. L’acceptation des CGUV consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, à savoir « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales d’utilisation et de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Les CGUV sont donc opposables au Client.LAVIGNE se réserve le droit de modifier et/ou adapter les modalités de ses services ainsi que les présentes CGUV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Toute utilisation du Site après modifications implique que le Client accepte la nouvelle version des CGUV.
Les CGUV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Le fait que LAVIGNE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Utilisation du site
Le Site est disponible en langue française.
L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou de plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
L’accès au service proposé (vente) par le Site est subordonné à la création et/ou détention d’un compte utilisateur personnel (ci-après le «Compte») sur le Site, c’est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à toute commande. Le Client doit être capable juridiquement de contracter, il doit en outre être majeur
Le Client créé son Compte utilisateur en renseignant un certain nombre d’informations le concernant. A cette fin, il devra ainsi indiquer son prénom, son nom, ainsi que son adresse électronique et un mot de passe suffisamment complexe pour en garantir la sécurité.
Tout formulaire de création de Compte doit être parfaitement rempli et contenir les informations requises, dont le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude.
Le Client doit accepter de se soumettre aux présentes CGUV sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Lavigne met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LAVIGNE ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
Tout manquement d’un Client aux présentes CGUV sera susceptible d’entraîner l’interdiction de son droit d’accès au Site, de manière temporaire ou définitive.
Par ailleurs, Lavigne se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 2 – Modalités de conclusion du contrat de vente

Produits

Les produits vendus sur le Site sont des œuvres photographiques sur tous supports, matériels et immatériels, en 2 ou 3 dimensions, ainsi que des supports (cadres).

Les œuvres photographiques sont présentées avec un descriptif :  nom du photographe ainsi que de la biographie de celui-ci. 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, LAVIGNE en informe immédiatement le Client .

Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros  hors taxes (HT) et toutes taxes comprises(TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Toute augmentation des taxes, dont la TVA, entrainera l’augmentation égale pour maintenir la valeur HT constante du prix d’achat.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

LAVIGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Passer commande

Toutes les commandes de Produits doivent nécessairement être réalisées par l’intermédiaire du Site.

Le Client sélectionne directement sur le Site le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en cliquant sur ajouter au panier.

Après sélection des Produits, le Client devra, en toute hypothèse, s’il ne l’a pas fait au préalable, se connecter à son Compte ou en créer un.

Le Client est également tenu de renseigner un certain nombre d’informations complémentaires le concernant en vue de valider sa commande. Ces informations sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande.

Le Client pourra accéder à la page « Panier » afin de visualiser les Produits commandés et la valider. En tout état de cause, le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGUV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

En cas de validation de sa commande, le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis valider le paiement, selon les modalités.

Le contrat est définitivement conclu entre LAVIGNE et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande. Cette confirmation est adressée au Client par email, après règlement et finalisation de la commande.

LAVIGNE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement sir les quantités des produits commandés sont anormalement élevées pour des Consommateurs.

Toute demande relative à une commande doit être adressée à LAVIGNE via la page de contact du Site.

Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le règlement de la commande peut s’effectue sur le Site par :

  • carte bancaire : Visa, Electron Mastercard…..
  • Virement bancaire pour des commandes de grandes quantités (supérieures à 1 000 euros).

Afin d’assurer  la sécurité des paiements, Lavigne a choisi la solution  Stripe, solution de paiement bancaire qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS.

Stripe crypte les données  bancaires selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.

Livraison

Les frais de livraison afférents à la commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande, lors du renseignement et/ou de la validation de son adresse postale de livraison.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou contrôle du bien.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, LAVIGNE s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par LAVIGNE d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, LAVIGNE peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir LAVIGNE.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à LAVIGNE en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par LAVIGNE, voyage aux risques et périls de LAVIGNE.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Si le colis du Client est retourné à LAVIGNE par la Poste ou par d’autres prestataires, LAVIGNE contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais de transport devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits, pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LAVIGNE de sa décision de se rétracter du contrat soit :

  • Par le biais du formulaire de rétractation joint en fin des présentes, en Annexe 1;

OU 

  • En présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le Site, LAVIGNE enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à ____________ sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur de LAVIGNE  dans le Produit envoyé auquel cas LAVIGNE prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à LAVIGNE  dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par LAVIGNE dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Garanties

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, LAVIGNE pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne résultent pas de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par lettre recommandée à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site ou par le biais du formulaire de contact. Le Client sera remboursé, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de son achat sur le Site, du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du vendeur.

Force majeure

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGUV. Sont notamment considérés comme constituant des cas de force majeure le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, etc. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site, photographies, images, dessins, illustrations, logo, textes, marques, logiciels, qui sont la propriété exclusive LAVIGNE, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et/ou tout droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de LAVIGNE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la création de son compte personnel ainsi que la passation de ses commandes de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LAVIGNE dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Les données personnelles recueillies/conservées dans notre système d’information le sont pour les traitements suivants :

  • Le suivi commercial
  • La gestion de vos commandes, suivis et livraisons
  • La facturation et la comptabilité

Article 4 – COOKIES

Les cookies servent à vous proposer un service web amélioré et personnalisé.

Un “cookie” est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur, une tablette, un smartphone.
Seul l’émetteur du cookie, est susceptible de lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Et il ne peut pas contenir de virus.
Ces cookies ne requièrent pas d’informations personnelles, et ne permettent pas de vous identifier. Ils ont une durée de vie limitée. Ils sont en effet utilisés pour la durée strictement nécessaire à l’utilisation de votre compte.
Les cookies de navigation : ces cookies sont nécessaires au bon déroulement de votre navigation et de votre achat en ligne. LAVIGNE les utilise afin de simplifier votre navigation et de vous présenter des informations plus pertinentes. Les cookies permettent d’accéder à votre compte, de mémoriser votre panier et de poursuivre votre commande, de mémoriser vos consultations et de personnaliser les offres, services et contenus qui vous sont adressés.
Ils peuvent aussi permettre d’adapter la présentation du site aux préférences d’affichage de votre terminal (type de terminal, pays ….). En désactivant ces cookies, vous risquez de rencontrer des problèmes de navigation lors de votre commande.
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Les cookies publicitaires émis par des tiers : Ces cookies permettent à nos partenaires publicitaires de vous adresser des messages ciblés et personnalisés. Exemple : Critéo, Facebook, Affilinet, Google Adwords

Si vous souhaitez refuser ou désactiver certains cookies, voici les informations nécessaires.

  1. Pour les cookies tiers
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    Dans le menu « Paramètres », cliquez sur « Afficher les paramètres avancés… »
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    Dans le menu « Outils », cliquez sur « Options » (pour les utilisateurs MAC, sélectionnez “Préférences” dans le menu Firefox)
    Rendez-vous ensuite sur l’onglet « Vie privée »
    Dans la zone « Historique », déployez le menu déroulant « Règles de conservation » puis sélectionnez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Vous pourrez alors choisir d’accepter ou non les cookies en cochant ou non la case « Accepter les cookies ».
  5. Internet Explorer 6+ :
    Dans le menu « Outils », cliquez sur « Options internet »
    Rendez-vous ensuite sur l’onglet « Confidentialité »
    Vous apercevrez alors un curseur vous permettant de choisir parmi 6 degrés de restriction des cookies : Bloquer tous les cookies, restriction très haute, restriction haute, restriction moyenne (sélectionnée par défaut), restriction basse et accepter tous les cookies.
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Dans le menu Safari, sélectionnez « Préférences »
Rendez-vous sur l’onglet « Confidentialité »
Puis choisissez l’option de votre choix dans la section « Bloquer les cookies »

7. Autres navigateurs :
Pour savoir comment contrôler les cookies sur d’autres navigateurs, veuillez consulter les modules d’aide en ligne.

Article 5 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de LAVIGNE au (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (indiquer les heures d’ouverture) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGUV l’opposant à LAVIGNE _(formulaire de réclamation figurant sur le site à rappeler) à un médiateur _(nom, adresse du médiateur qui peut être un médiateur interne à l’entreprise ou le médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, Le Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Service client
Coordonnées

Annexe 1 – Demande de Rétractation

A l’attention de LAVIGNE – 175 rue Jean-Jacques Rousseau – 92130 Issy-les-Moulineaux.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Livré le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………………………………………..
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………..
Signature du consommateur : ………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………..